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Les juridictions

Les juridictions

Le système judiciaire français se divise en deux grands ordres de juridictions :

La compétence de l’ordre administratif couvre les litiges qui impliquent l'administration (Etat, collectivités locales, services publics…). La juridiction suprême de l'ordre administratif est le Conseil d'Etat.

La compétence de l'ordre judiciaire couvre les litiges en matière civile et en matière pénale, à savoir les litiges entre particuliers, les litiges commerciaux ou les infractions au Code pénal. La juridiction suprême de cet ordre est la Cour de cassation.

La compétence de la juridiction va déterminer :

  • l'étendue de sa compétence géographique ou de sa compétence territoriale ;
  • le type de contentieux qu'elle peut être amenée à juger ;
  • les montants à l'intérieur desquelles elle peut statuer ;
  • les sommes au-delà desquelles les jugements qu'elle prononce sont susceptibles d'appel.

Le tribunal civil permet d'obtenir réparation d'un préjudice subi et le tribunal pénal permet en plus d'obtenir la condamnation du coupable.

Les juridictions de l'Ordre judiciaire sont composées des juridictions civiles et des juridictions pénales.

Par ailleurs, pour une meilleure sécurité juridique, le principe du double degré de juridiction fonde l'organisation judiciaire, ce qui permet de rejuger l'affaire une seconde fois par une juridiction d'un degré supérieur.

 

I. LES JURIDICTIONS CIVILES

 

A. Juridiction de proximité

Le Juge de proximité est compétent pour trancher les litiges lorsqu'ils portent sur des sommes inférieures à 4.000 euros, qu'il s'agisse d'actions mobilières ou personnelles, de l'exécution d'une obligation, ou encore de l'homologation d'un constat de conciliation.

La Juridiction de proximité devait disparaître au 1er janvier 2013. Finalement, le 12 décembre 2012, l'Assemblée Nationale a adopté une loi qui reporte la suppression des Juridictions de proximité au 1er janvier 2015.

 

B. Tribunal d'instance (TI)

Le Tribunal d'instance est compétent pour trancher les litiges de la vie quotidienne ou sur des sommes comprises entre 4.000 et 10.000 euros, tels que par exemple les affaires relatives aux tutelles, baux d'habitation, actions en bornage ou demandes relatives aux baux d'habitation quel que soit le montant, litiges de crédit à la consommation...

La liste exhaustive des domaines de compétence du Tribunal d'instance figure aux articles R.221-3 et suivants du Code de l'Organisation Judiciaire.

 

C. Tribunal de Grande Instance (TGI)

Doivent être portées devant le TGI les affaires civiles portant sur des sommes supérieures à 10.000 euros et qui ne relèvent pas d'autres juridictions particulières.

Le TGI est amené à trancher notamment les affaires concernant les personnes et la famille (Etat civil, régimes matrimoniaux, successions, divorce, autorité parentale...), les affaires concernant le droit de la propriété immobilière (saisies mobilières, etc.) ou les affaires dont le montant est indéterminé.

 

D. Conseil de prud’hommes (CPH)

Le CPH a une compétence d’attribution régie par le Code du travail. Il connaît des litiges nés à l'occasion du contrat de travail ou d'apprentissage (licenciements, rappels de salaires, etc.).

 

E. Tribunal de Commerce (TC)

Le Tribunal de commerce dispose également d'une compétence qui lui a été spécialement attribuée par la loi. Il connaît des litiges entre commerçants ou sociétés commerciales, ou relatives aux actes de commerce (exemple : lettres de change) et défaillance des entreprises commerciales ou artisanales.

 

II. LES JURIDICTIONS PÉNALES

 

A. Juge de proximité

En matière pénale, les Juges de proximité sont compétents pour juger les quatre premières classes d'infractions.

 

B. Tribunal de police

La compétence du Tribunal de police couvre les contraventions de 5ème classe : ces infractions peuvent être punies d'une peine d'amende pouvant aller jusqu'à 1.500 euros (3.000 euros en cas de récidive), et de peines restrictives ou privatives de droit (exemple : suspension du permis de conduire, interdiction de vote).

Sont notamment concernées les infractions au Code de la route ainsi que les atteintes volontaires à la vie d'un animal, la vente forcée par correspondance, les violences volontaires ayant entrainé une incapacité temporaire de travail inférieure ou égale à 8 jours.

 

C. Tribunal correctionnel

Principale juridiction pénale, le Tribunal correctionnel juge des délits, pour lesquels la peine encourue peut aller jusqu'à 10 ans d'emprisonnement.

Sont notamment portés devant le Tribunal correctionnel les délits suivants : le vol, l'escroquerie, l'abus de confiance, l'extorsion, les coups et blessures graves, les trafics de drogues, ou encore le vandalisme.

 

D. Cour d'Assises

La Cour d’assises a compétence pour juger les crimes, qui représentent les infractions les plus graves et les plus sévèrement sanctionnées par le Code pénal.

Les crimes sont punis de peines de réclusion criminelle de 10 ans au moins.

Quelques exemples de crimes jugés par la Cour d’assises : les meurtres et assassinats, les viols et incestes, les attaques à main armée, ou encore les trafics de stupéfiants en bande organisée.

 

III. LES JURIDICTIONS DE SECOND DEGRÉ

 

A. Cour d'Appel

La Cour d’appel, juridiction de second degré, examine et rejuge les affaires déjà tranchées par les juridictions de première instance, telles que les Tribunaux d'instance et de grande instance, le Tribunal de commerce, le Conseil de Prud’hommes, le Tribunal de police ou le Tribunal correctionnel.

Pour que l'affaire puisse être rejugée en appel, la somme réclamée doit excéder 3.720 euros (au civil).

 

B. Cour d'Assises d'Appel

La Cour d'assises d'appel réexamine les affaires déjà jugées par une autre Cour d’assises. Elle a été instituée par la Loi sur la présomption d'innocence.

 

IV. LA JURIDICTION SUPRÊME : LA COUR DE CASSATION

La Cour de cassation veille à la bonne application des lois par les tribunaux.

Son rôle est de réexaminer les décisions rendues en dernier ressort, à savoir par une cour d'appel ou par une juridiction de première instance insusceptible d'appel.

La Cour de cassation n’est pas compétente pour trancher le fond de l'affaire mais uniquement pour statuer sur le droit : elle donne l'interprétation de la loi appliquée lors du procès.

La Cour de cassation, dont la compétence est nationale, est unique et siège à Paris.

Pour saisir la Cour de cassation, le justiciable doit former un pourvoi en cassation.

La Cour de cassation peut alors casser la décision ou rejeter le pourvoi si elle estime qu’il n'est pas fondé.

Si elle casse la décision, l'affaire est renvoyée devant une juridiction pour y être rejugée.

 

V. LES JURIDICTIONS DE L'ORDRE ADMINISTRATIF

 

A. Le Tribunal Administratif

Le Tribunal administratif juge les litiges entre les particuliers et les administrations.

Peuvent être concernés les actes ou les décisions de l'administration.

Sont notamment tranchés par le Tribunal administratif : les refus de permis de construire, la contestation d'un POS ou du tracé d'une autoroute, les litiges d'expropriation, la réparation de dommages causés par l'activité de services publics, les refus de titre de séjour, l'expulsion d'un étranger, les contestations relatives aux impôts directs et à leur recouvrement.

 

B. Les Juridictions administratives spécialisées

L'ordre administratif est également composé de juridictions spécialisées telles que la Commission des recours des réfugiés, la Commission départementale d'aide sociale, la Section disciplinaire des ordres professionnels, la Commission d'indemnisation des rapatriés.

 

VI. LA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL (CAA)

La Cour Administrative d'Appel est compétente pour réexaminer et rejuger les jugements rendus par les Tribunaux Administratifs pour lesquels l'une des parties n'est pas satisfaite du premier jugement.

 

VII. LE CONSEIL D'ÉTAT

Juge administratif suprême, le Conseil d'État est le juge ultime des activités des administrations : pouvoir exécutif, collectivités territoriales, autorités indépendantes, établissements publics, organismes disposant de prérogatives de puissance publique.

Tous les litiges qui impliquent une personne publique (l'État, les régions, les départements, les communes, les établissements publics) ou une personne privée chargée d'un service public (comme les ordres professionnels, les fédérations sportives) relèvent (sauf si une loi en dispose autrement) de la compétence des juridictions administratives et donc, en dernier ressort, du Conseil d'État.

Tout comme la Cour de cassation, le Conseil d’Etat s'assure que les Cours administratives d'appel appliquent correctement la loi.

Publié le 07/12/2012

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